La TVA intracommunautaire est un enjeu crucial pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l’Union européenne. Cette taxe s’applique plus précisément aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’Union européenne (UE). Elle permet aussi de garantir la libre circulation des marchandises et des services. Cependant, pour la payer, il faut d’abord avoir un numéro d’identification fiscale individuel. Cet article vous propose d’en découvrir plus au sujet de la TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?
Le numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d’identification individuel est un numéro délivré par l’administration fiscale d’un pays. Plus exactement, il est délivré à une entreprise par le pays où cette dernière est domiciliée au moment de sa déclaration d’activité ou lors de son immatriculation. De plus, le numéro TVA intracommunautaire est donné en fonction du pays qui le délivre. En France par exemple, ce numéro est composé du code FR, d’un numéro SIREN ou SIRET ou encore d’une clé d’informatique à 2 chiffres. Pour les entreprises françaises, l’obtention d’un numéro intracommunautaire est obligatoire pour effectuer des échanges commerciaux avec d’autres pays membres de l’UE. En effet, ce numéro permet d’identifier une entreprise à sa TVA et de lui attribuer un taux de TVA pour les échanges intracommunautaires.
Quand demander le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le régime de TVA intracommunautaire varie en fonction de la nature des services fournis et de la destination des biens. Les entreprises doivent effectuer des déclarations de TVA intracommunautaire pour les échanges avec les autres pays membres de l’UE. Elles doivent aussi accomplir les démarches du numéro SIREN. Les chiffres de TVA intracommunautaire doivent être mentionnés sur les factures émises pour ces échanges. Mais quand et comment obtenir le numéro TVA ?
En principe, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) octroie automatiquement à toute entreprise un numéro TVA intracommunautaire, dès que cette dernière obtient son immatriculation. Ce même numéro apparaît sur les déclarations TVA de l’entreprise. Ainsi, afin de bénéficier d’une exonération de TVA sur les livraisons au sein de l’Union Européenne, tout vendeur doit obtenir ce numéro du SIE du client. Vous devez également savoir que le numéro qui est attribué au client doit provenir d’un pays différent de celui d’où partent les achats.
Qui peut bénéficier d’une TVA ?
En France, l’administration fiscale française permet aux entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de bénéficier d’une franchise de TVA intracommunautaire si le montant annuel de ces acquisitions ne dépasse pas un certain seuil. Les entreprises assujetties à la TVA intracommunautaire doivent effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle au service fiscal français. Il est important de souligner que chaque pays membre de l’UE peut avoir des règles spécifiques en matière de TVA intracommunautaire.
Par exemple, la France a mis en place un régime dérogatoire pour les prestations de services intracommunautaires, qui permet de simplifier les formalités administratives telles que la facture d’impôts, pour les entreprises qui fournissent ces services.
Comment se vérifie la TVA intracommunautaire ?
Si votre entreprise est en relation commerciale avec des clients de l’UE, alors vous devez vérifier la validité de votre numéro TVA intracommunautaire. Cela vous permettra d’éviter les fraudes et les escroqueries dans l’établissement de facture. Aussi, il vous faut vérifier le numéro de TVA sur les factures avant chaque transaction. Si ce dernier n’est pas valide, une attestation assujettie doit être délivrée.
